Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2007 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/06/2007, 277305)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2007 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/06/2007, 277305)
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 février 2005, 2 juin 2005 et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2002 par laquelle la commiss...Voir le contenu complet de ce document
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