Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/06/2007, 293349)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/06/2007, 293349)
Vu, 1°, sous le n° 293349, le recours, enregistré le 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'Association de défense contre les nuisances industrielles, annulé, d'une part, le jug...Voir le contenu complet de ce document
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