Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27/06/2008, 300332)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27/06/2008, 300332)
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES, dont le siège est 13, rue Fernand Léger à Paris (75020), représentée par son président ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 27 octobre ...Voir le contenu complet de ce document
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