Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02/07/2008, 312836)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02/07/2008, 312836)
Vu le pourvoi, enregistré le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE ROND POINT DES PISTES 1 et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE ROND POINT DES PISTES 3, représentés par leur syndic en exercice, Val-d'Isère Agence, dont le siège est B.P. 254 à Val-d'Isère (73157) ; les requérants d...
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