Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 août 2008 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07/08/2008, 312022)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 août 2008 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07/08/2008, 312022)
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 2008 et 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES, dont le siège est Mairie de Cossé d'Anjou à Cossé d'Anjou (49120) ; l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2007 par laquelle le juge des réfé...Voir le contenu complet de ce document
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