Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/10/2008, 305279)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/10/2008, 305279)
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SCHERING SAS, dont le siège est Z.I. de Roubaix-Est, rue de Toufflers à Lys-lez-Lannoy (59390), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE SCHERING SAS demande au C...
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