Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/10/2008, 307035)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/10/2008, 307035)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est 100, route de Versailles à Marly-Le-Roi (78163) ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 mars 2007 en tant que, après avoir annulé le jugement du tribunal a...Voir le contenu complet de ce document
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