Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09/11/2007, 279685)
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Résumé
En vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 2007 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09/11/2007, 279685)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 14 mars 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 février 2003 de la commission départementale d'aide sociale du Rhône rejetant...Voir le contenu complet de ce document
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