Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/12/2008, 305409)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/12/2008, 305409)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil ...
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