Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/12/2008, 305594)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/12/2008, 305594)
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris (75019) ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été faite de doter immédiatement l'ensemble des établissemen...Voir le contenu complet de ce document
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