Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1965, 64191)
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Résumé
01-09-01-03, 61-06-03 L'article 11 du décret du 7 avril 1962 modifiant l'article 68 du décret du 24 septembre 1960 et ajoutant à la liste des médecins et spécialistes ayant la faculté d'opter pour le plein temps énumérés audit article 68, d'autres catégories de praticiens, n'a ni pour objet ni pour effet de réouvrir, au profit des catégories de praticiens déjà énumérées par l'article 68 du décret du 24 septembre 1960, un nouveau délai d'option, différent de celui fixé au 30 avril 1961 par l'arrêté interministériel du 21 décembre 1960, modifié par les arrêtés du 30 janvier et 27 mars 1961.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1965, 64191)
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