Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 avril 1966, 65741)
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Résumé
36-08-02 Infirmière d'un collège technique ayant reçu l'ordre d'assurer en sus de son service l'intérim d'une collègue du lycée voisin en congé de maladie. Agent logé. Absence de droit à indemnité pour cette suppléance [décret du 6 octobre 1960, art. 4].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 avril 1966, 65741)
LIENS
Décret 1960-10-06 art. ...Voir le contenu complet de ce document
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