Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 avril 1966, 60047)
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Résumé
36-08-03-001 Illégalité de l'exclusion de certaines catégories de personnel sans examen du cas particulier de chaque agent. Mais légalité de la disposition réservant le taux fort de la prime à une proportion du personnel de chaque catégorie en faisant varier cette proposition suivant les catégories.
54-01-04-02 Recevabilité d'un recours dirigé contre une circulaire du ministre des P. et T. excluant du bénéfice de la prime de rendement certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents titulaires affectés à des travaux purement matériels, formé par la fédération dénommée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 avril 1966, 60047)
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Décret 1946-08-1...Voir le contenu complet de ce document
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