Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 avril 1968, 66110)
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Résumé
69-02-01 Requérant déporté sans que le motif de la déportation soit établi avec certitude. Légalité de la décision lui refusant le titre de déporté politique, dès lors que les faits qui ont été à l'origine de son arrestation, laquelle a été suivie deux mois plus tard de sa déportation, étaient constitutifs d'une infraction de droit commun [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 avril 1968, 66110)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIB...
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