Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1968, 67687)
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Résumé
08-03-02, 54-01-07-04 L'attribution d'un grade d'assimilation par l'autorité militaire étant un élément inséparable de la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance, application à un litige relatif à une demande d'un tel grade, des dispositions de la loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion les demandeurs qui n'ont pas attaqué dans le délai la décision implicite de rejet de leur demande.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1968, 67687)
REQUETE DU SIEUR LOUIS Z... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARM...
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