Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1969, 72747)
Relié comme:
Résumé
IL RESULTE TANT DE LA NATURE DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE L 'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR POUR L'EXECUTION DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS QUE DES EFFETS DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS DOIT ETRE FIXE A LA MEME DATE POUR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARCHITECTE N'EST PAS PARTIE AU MARCHE PASSE ENTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1969, 72747)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIE...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
