Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1969, 70520)

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1969, 70520)

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LA SOCIETE X... SERAIT DEGREVEE DU ROLE DE L'IMPOT SUR LES S...

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