Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1969, 69730)
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Résumé
PROTOCOLE ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES ET UN OFFICE PUBLIC D'H.L.M. RELATIF A LA GESTION D'IMMEUBLES DESTINES AU LOGEMENT DE FONCTIONNAIRES N'AYANT PAS POUR OBJET L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC DE LA DEFENSE NATIONALE. STIPULATIONS DE CE PROTOCOLE DESTINEES A ASSURER L'EVICTION DES LOCATAIRES QUI NE RESPECTENT PAS L'ENGAGEMENT PRIS PAR EUX LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL NE CONSTITUANT PAS, DU SEUL FAIT DE L'INTERVENTION DE L 'AUTORITE MILITAIRE, DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1969, 69730)
REQUETE DE L'AMICALE DES LOCATAIRES DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-MANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1966 PA...
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