Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1971, 74797)
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Résumé
MAIRE ET DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX D'UNE COMMUNE AYANT PARTICIPE A LA DELIBERATION DECIDANT LA VENTE A UNE SOCIETE ANONYME D'H.L.M. D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE ALORS QU'ILS ETAIENT ADMINISTRATEURS DE LADITE SOCIETE DONT ILS POSSEDAIENT, EN LEUR NOM PERSONNEL, DES ACTIONS. ILS DEVAIENT AINSI, ET BIEN QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SOIENT GRATUITES, DANS UNE AFFAIRE OU LES INTERETS DE LA COMMUNE ET CEUX DE LA SOCIETE ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE OPPOSES, ETRE REGARDES COMME INTERESSES AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. PAR AILLEURS,IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LEUR PRESENCE LORS DE LA DELIBERATION A EXERCE UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LE RESULTAT DU VOTE. LA DELIBERATION ETAIT DES LORS ANNULABLE
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1971, 74797)
REQUETE DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGE...
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