Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 avril 1974, 89826)

Numéro de Décision: Commune D'ONNAING

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 avril 1974, 89826)

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ...

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COMMUNE > FINANCES COMMUNALES > BIENS DES COMMUNES > CONTRATS ET MARCHES > BIENS DES COMMUNES > OUVRAGES PUBLICS > Abandon dun projet de construction scolaire résultant du refus du ministre de subventionner lopération, quil avait auparavant incité la commune à entreprendre > Faute du ministre > Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à larchitecte (-)
ENSEIGNEMENT > QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D ENSEIGNEMENT > ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE > Etablissements > Abandon d'un projet de construction résultant du refus du ministre de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre > Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à larchitecte (-)
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT > PERSONNE RESPONSABLE > Abandon d'un projet de construction résultant du refus du ministre de subventionner l 'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre > Faute du ministre > Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à larchitecte (-)
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS > QUESTIONS COMMUNES > ACTION EN GARANTIE > Abandon d'un projet de construction résultant du refus du ministre de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre > Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à larchitecte (-)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE > AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES DENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > PROMESSES > Abandon d'un projet de construction scolaire résultant du refus du ministre de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre > Faute du ministre (-)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE > ACTION EN GARANTIE > Abandon d'un projet de construction scolaire résultant du refus du ministre de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre > Etat condamné à garantir la commune de sommes dues à larchitecte (-)