Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 avril 1975, 86202)
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Résumé
01-03-03-01, 03-02-06[1], 42-02[1], 62-01-04-01[1] Ministre de l'Agriculture ayant refusé, en décembre 1969, d'agréer le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole nommé en septembre 1966 par le conseil d'administration. Le ministre s'étant fondé notamment sur le comportement de l'intéressé dans les fonctions de directeur qu'il avait exercées en fait depuis sa nomination avec l'accord du conseil d'administration et de l 'autorité de tutelle, le refus d'agrément ne pouvait être régulièrement prononcé sans que l'agent eût été préalablement invité à présenter ses moyens de défense.
03-02-06[2], 42-02[2], 54-01-07-02-04, 62-01-04-01[2] Le silence gardé par le ministre de l'Agriculture sur une demande tendant à l'agrément d'un agent de direction d'une caisse de mutualité sociale agricole et présentée, conformément aux dispositions d'un arrêté ministériel du 6 Avril 1963, par le président du conseil d'administration de la caisse ne fait pas courir le délai de recours contentieux à l'encontre de cet agent.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 avril 1975, 86202)
REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SES CONCLUSIONS TENDANT A L'A...
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