Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 avril 1975, 94382)
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Résumé
10-01-02, 30-01-02-01-01, 36-05-04-01-03 Les associations sportives des établissements de l'enseignement public sont, en application de l'ordonnace du 12 Octobre 1945, crées à l'initiative des chefs de ces établissements et présidées par eux. Elles sont composées uniquement d'élèves qui y pratiquent des activités sportives constituant le prolongement de l'éducation physique et de l'initiative sportive figurant dans les programmes d 'enseignement. Dans ces conditions, les tâches accomplies au sein de ces associations par les professeurs d'éducation physique et sportive doivent être regardées comme faisant partie de leurs fonctions de membres du corps enseignant, même lorsqu'elles le sont en dehors des trois heures de travail hebdomadaire que ces professeurs étaient tenus, avant l'intervention du décret du 7 Septembre 1973, de consacrer aux associations sportives et les accidents survenus à l'occasion de l'accomplissement de ces tâches constituent des accidents de service au sens de l'article 36-2. de l 'ordonnance du 4 Février 1959. Application à l'accident survenu à un professeur accompagnant des élèves au cours d'un déplacement organisé pendant les vacances scolaires par l'association sportive de l'établissement où il enseignait.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 avril 1975, 94382)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULAN...
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