Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 avril 1975, 93134)
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Résumé
30-01-03, 61-01-01-01 Il ressort des dispositions du décret du 26 Novembre 1946 fixant les modalités d'application de l'ordonnance du 18 Octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'âge scolaire, qui ne méconnaissent ni les prescriptions de l'article 378 du Code pénal ni celles des articles 7 et 55 du code de déontologie médicale relatives au secret médical, que les familles des élèves sont destinataires de l'ensemble des résultats pratiqués sur leurs enfants dans le cadre de la médecine scolaire et consignés sur le fascicule scolaire du carnet de santé de ceux-ci. Les familles sont donc en droit d'obtenir communication, dans des conditions qu'il appartient à l'administration de fixer sous le contrôle du juge, des éléments des dossiers médicaux scolaires de leurs enfants.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 avril 1975, 93134)
REQUETE DU SIEUR Z... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT...
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