Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 avril 1977, 99106)
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Résumé
34-03-01, 68-04-05 Eu égard à l'intérêt public que présentait la réalisation, dans les délais prévus, d'un lotissement communal, le préfet a pu légalement, en l'espèce, déclarer urgente l'acquisition par la commune d'un terrain en se fondant sur les dispositions de l'article 46 du décret du 20 novembre 1959 modifié par le décret du 11 octobre 1966 [alors que les autres terrains nécessaires à la réalisation du lotissement avaient été acquis à l'amiable : sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 avril 1977, 99106)
REQUETE DE LA DAME Y... ANNE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 12 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE...
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