Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1978, 04792)
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Résumé
30-01-02-01, 30-02-05-01[2], 30-03-02, 54-01-01-01 La décision par laquelle le conseil scientifique d'une université a réduit de moitié les crédits de recherche accordés à un professeur titulaire et la décision du conseil de l'université qui, en transférant à l'unité d'enseignement et de recherche de mathématiques la responsabilité administrative de tous les enseignements de mathématiques, a enlevé à l'intéressé la gestion des crédits de fonctionnement qui lui étaient précédemment attribués, ne peuvent être regardées comme constituant des mesures d'ordre intérieur non susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. Portant atteinte aux prérogatives dont disposait jusqu'alors ce professeur , elles étaient susceptibles d'être déférées par lui au juge administratif.
30-02-05-01[1] Les décisions prises par le conseil d'une Université et par son conseil scientifique après l'expiration des mandats de leurs membres sont irrégulières. Un arrêté ministériel "prorogeant" les pouvoirs des membres de ces conseils, postérieurement à l'intervention des décisions contestées, n'a pu, en tout état de cause, leur donner une base légale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1978, 04792)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ALBERT X..., PROFESSEUR TITULAIRE DE CHAIRE A L'UNIVERSITE PAUL SABATIER, ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRE...
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