Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1978, 03544)
Relié comme:
Résumé
30-01-02-01, 30-02-05-03, 36-03-03, 36-07-10, 54-01-04-02 Eu égard aux conditions dans lesquelles les attachés, chefs de clinique et assistants sont associés aux travaux, notamment de recherche, des professeurs ou maîtres de conférence agrégés chefs des services dans lesquels ils sont nommés, le pouvoir de présentation conféré à ces chefs de service par l'article 4 du décret du 2 décembre 1963 doit être regardé comme limitant le choix du doyen aux seuls candidats qui leur sont présentés par le chef de service intéressé, sauf la possibilité de refuser d'agréer les présentations qui lui sont faites et d'en demander de nouvelles et comme constituant, par voie de conséquence, une prérogative attachée aux fonctions de chef de service et qui autorise ceux qui les exercent, lorsqu'il y est porté atteinte, à se pourvoir au contentieux [RJ1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1978, 03544)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE CLERMONT-FERRAND, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTR...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
