Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1978, 03830)
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Résumé
54-06-01 Un tribunal administratif avisé, après l'envoi au requérant de l'avis d'inscription de son affaire à l'audience mais avant la clôture de l'instruction, que l'intéressé avait réclamé le bénéfice de l'aide judiciaire ne pouvait, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant lui refuser de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide judiciaire du requérant.
54-08-01-04-02 Tribunal administratif ayant à tort refusé de différer le jugement d'une affaire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide judiciaire du requérant. Ce dernier ayant de nouveau demandé l'aide judiciaire en appel et sa demande ayant été examinée par le bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat, l'affaire est en état. Evocation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1978, 03830)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CLAUDE X..., DEMEURANT ... DE TOURS PARIS 6E LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SEC...
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