Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1980, 02341)
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Résumé
68-01-01-02 Il résulte des dispositions du décret du 31 décembre 1958, modifié par le décret du 13 avril 1962, que si les plans sommaires d'urbanisme doivent fixer l'affectation des sols et peuvent prévoir les équipements d'intérêt général ou instituer des servitudes, ils ne peuvent comporter l'ensemble des mesures prévues aux articles 2 et 3 du même décret concernant les plans d'urbanisme directeurs et de détail. Notamment, ils ne peuvent pas légalement instituer, à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, des zones dans lesquelles l'attribution des permis de construire est subordonnée à l'élaboration ultérieure d'un projet d'ensemble.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1980, 02341)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MARS 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE DAOURS REPRESENTEE...
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