Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1982, 22646)
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Résumé
08-01-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée par la loi du 30 octobre 1975 que les notes et appréciations dont les militaires sont en droit d'obtenir communication sont non seulement celles qui leur sont attribuées par leur supérieur hiérarchique direct mais également celles qui sont formulées par les échelons hiérarchiques supérieurs. Cette communication, qui a notamment pour objet de permettre aux militaires de contester par la voie du recours gracieux ou hiérarchique les notes et appréciations qui leur ont été attribuées, doit être opérée avant l'intervention des tableaux d'avancement établis sur la base de ces notes et appréciations. Par suite, le défaut de communication, avant l'établissement du tableau d'avancement, à un militaire ayant vocation à être inscrit à ce tableau, des appréciations formulées à son sujet par les échelons supérieurs hiérarchiques entraîne l'illégalité de ce tableau [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1982, 22646)
Requête, de M. X..., chef d'escadron, tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 décembre 1979 arrê...
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