Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1985, 31752 44482 45259 48725 48727)
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Résumé
16-04-02-01-02, 17-04-01-01, 54-07-01-04-035 Demande d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal ayant autorisé le maire à louer des droits de chasse sur des terres dont la commune s'estimait propriétaire exclusive. Arrêt de cour d'appel, devenu définitif, ayant jugé que ces terres n'étaient pas la propriété exclusive de la commune, mais appartenaient de façon indivise à 43 communes regroupées au sein d'une commisssion syndicale. Par suite, en prenant des décisions relatives à l'administration desdites terres, le conseil municipal de la commune s'est illégalement substitué à la commission syndicale et a délibéré sur un objet étranger à ses attributions [sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1985, 31752 44482 45259 48725 48727)
1° Requête de la commune de Larrau tendant à :
l'annulation du jugement du 2 décembre 1980 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1980 déclarant nulle de droit sa délibération du 2 février 1980 relative à l'attribution des droits de chasse sur des terres lui appartenant ; l'annulation dudit arrêté ; 2° Requête de la même tendant : à l'annulation du jugement ...Voir le contenu complet de ce document
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