Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1985, 38231)
Relié comme:
Résumé
66-07-02-04 Si, pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation par une entreprise qui fait partie d'un groupe, le ministre du travail ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, il n'est tenu, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la "société-mère" a son siège à l'étranger, de faire porter son examen que sur la situation économique des sociétés du groupe ayant leur siège social en France et des établissements de ce groupe situés en France.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 avril 1985, 38231)
Requête de la société Dragage du Nord, tendant à :
1° l'annulation du jugement du 15 septembre 1981 du tribunal administrati...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
