Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 avril 1996, 093234)
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Résumé
54-08-06 L'article 13 de la loi du 19 juillet 1924 complétant la loi du 14 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes, applicable à la date à laquelle le préfet de l'Allier a approuvé le lotissement Beauséjour à Vichy, faisait obligation à l'Etat de détenir le plan de lotissement annexé à l'arrêté préfectoral d'approbation. Dès lors, la circonstance que l'administration de l'Etat n'ait pas été en mesure de retrouver le document en question ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit considérée comme l'ayant retenu au sens des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. Le requérant ayant retrouvé chez un notaire le plan dont il ressortait que le terrain sur lequel était envisagé une construction litigieuse était compris dans le lotissement, le recours en révision formé contre la décision par laquelle le Conseil d'Etat avait jugé qu'en l'absence de l'arrêté du préfet et du plan joint, il ne pouvait être regardé comme établi que le terrain en question fût compris dans le lotissement Beauséjour est à la fois recevable et fondé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 avril 1996, 093234)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1987, présentée pour M. Serge Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat, par la voie du recours en révision :
1°) de déclarer non avenue une décision en da...Voir le contenu complet de ce document
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