Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 avril 1999, 191654)
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Résumé
01-03-03-01, 14-05-01 Le projet de prise de contrôle par la Société générale de brasserie (Sogebra), filiale du groupe Heineken, de la société Fischer et de sa filiale Grande brasserie alsacienne d'Adelshoffen a été accepté par les ministres compétents sous réserve que le groupe Heineken cède un nombre significatif d'entrepôts au bénéfice d'acheteurs juridiquement et financièrement indépendants de certains brasseurs importants dont Interbrew. En application du principe général des droits de la défense, cette décision ne pouvait intervenir sans que la société Interbrew ait été mise en mesure de présenter ses observations.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 avril 1999, 191654)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1997 et 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société INTERBREW, dont le siège est ... (59426), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société INTERBREW deman...
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