Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 avril 2005, 264627)
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Résumé
17-03-02-08-01-01 S'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative ordonnant l'hospitalisation d'office, en application des dispositions de l'article L. 342 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 3213-1, l'autorité judiciaire est seule compétente tant pour apprécier la nécessité d'une mesure d'hospitalisation d'office en hôpital psychiatrique que, lorsque la juridiction administrative s'est prononcée sur la régularité de la décision administrative d'hospitalisation, pour statuer sur l'ensemble des conséquences dommageables de cette décision, y compris celles qui découlent de son irrégularité.
54-09-04-01 Il n'y a pas lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si des conclusions à fin d'annulation d'un arrêté préfectoral décidant une hospitalisation d'office relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative. En effet, s'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative ordonnant l'hospitalisation d'office, en application des dispositions de l'article L. 342 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 3213-1, l'autorité judiciaire est seule compétente tant pour apprécier la nécessité d'une mesure d'hospitalisation d'office en hôpital psychiatrique que, lorsque la juridiction administrative s'est prononcée sur la régularité de la décision administrative d'hospitalisation, pour statuer sur l'ensemble des conséquences dommageables de cette décision, y compris celles qui découlent de son irrégularité. 61-03-04-01-01-02 S'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative ordonnant l'hospitalisation d'office, en application des dispositions de l'article L. 342 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 3213-1, l'autorité judiciaire est seule compétente tant pour apprécier la nécessité d'une mesure d'hospitalisation d'office en hôpital psychiatrique que, lorsque la juridiction administrative s'est prononcée sur la régularité de la décision administrative d'hospitalisation, pour statuer sur l'ensemble des conséquences dommageables de cette décision, y compris celles qui découlent de son irrégularité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 avril 2005, 264627)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 janvier 1997 du préfet d...Voir le contenu complet de ce document
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