Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 27 février 2004, 253003)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 27 février 2004, 253003)

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kheira X et ses décisions du même jour fixant le pays de destination et plaçant l'intéressée en rétention administrative ;

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