Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 juillet 2003, 215957)

Date de Résolution30 juillet 2003
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN REGION CENTRE, dont le siège social est à la direction générale de l'agriculture et de la forêt, SREA Aquaculture Cité administrative Coligny à Orléans (45042), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, la SCEP DU GRAND CERNEANT, dont le siège est à Saint-Viatre (45210), M. Y..., demeurant à ..., M. A..., demeurant ..., M. Z..., demeurant à ..., Mme X..., demeurant à ... et le GFA DE LA PATTE DE LOUP, dont le siège est à Pontlevoy (41400), représenté par M. DB, domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN REGION CENTRE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes 1° a annulé le jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif d'Orléans avait déclaré l'Etat responsable à hauteur du tiers des conséquences dommageables des dégâts subis par les exploitants de pisciculture en raison de la prolifération des grands cormorans et condamné l'Etat à verser une indemnité à Mme X..., MM. Y..., B, Z... et A... 2° rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires présentées devant le tribunal administratif d'Orléans, ainsi que les conclusions d'appel de M. A..., de M. Z... et de la SCEP DU GRAND CERNEANT ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive n° 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;

Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des espèces protégées sur l'ensemble du territoire français, modifié notamment par l'arrêté du 2 novembre 1992 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Legras, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN REGION CENTRE et autres,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de leur pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, les requérants avaient invoqué dans le délai de recours deux...

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