Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 15 juillet 2004, 235053)
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 15 juillet 2004, 235053)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 16 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA SEYNE ET DE LA REGION EST DE TOULON, dont le siège est à la mairie de La Londe, à La Londe-les-Maures (83250) ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 24 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de s...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêté du 22 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé e... | Décret n° 2002-505 du 8 avril 2002 relatif au certificat d'immatriculation des véhicules de transport exceptionnel et modifiant le code d... | Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 pris en applicati... | Arrêté du 23 juillet 1998 portant annulation d une concession de mines | 96880 - Grupo Demerino Sl. | 131155 - Arquitectura y Tecnicas de Climatizacion, S.L. | 199213 - Promopolis 2005 Sociedad Limitada. | 213287 Aplicacion de Certificaciones Sl.