Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 10 mars 2006, 264098)
| Date de Résolution | 10 mars 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 264098, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HOULGATE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HOULGATE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, faisant droit à la demande de la société anonyme Groupe Emeraude, annulé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen et la délibération du 18 août 2000 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE D'HOULGATE a autorisé son maire à signer la convention d'exploitation du casino municipal avec la Société d'Exploitation du Casino d'Houlgate (S.E.C.H.) et a approuvé le cahier des charges de la délégation ;
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) de rejeter les conclusions présentées par la société anonyme Groupe Emeraude devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
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) de mettre à la charge de la société anonyme Groupe Emeraude la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 264123, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO D'HOULGATE, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO D'HOULGATE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, faisant droit à la demande de la société anonyme Groupe Emeraude, annulé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen et la délibération du 18 août 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Houlgate a autorisé son maire à signer la convention d'exploitation du casino municipal avec la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO D'HOULGATE (S.E.C.H.) et a approuvé le cahier des charges de la délégation ;
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) de rejeter les conclusions présentées par la société anonyme Groupe Emeraude devant la cour administrative d'appel de Nantes ;
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) de mettre à la charge de la société anonyme Groupe Emeraude la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 3°), sous le n° 268524, la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HOULGATE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HOULGATE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen et la délibération du 18 août 2000 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a approuvé le choix de la Société d'Exploitation du Casino d'Houlgate (S.E.C.H.), comme délégataire de l'exploitation du casino municipal ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu les notes en délibéré...
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