Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 247209)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 247209)
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire lui a interdit de conclure avec des résidents de nouvelles conventions de comptes à vue libellés en euros prévoyant la rémunération de...Voir le contenu complet de ce document
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