Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2007 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2007 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541)
Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES (A.P.R.E.I.), dont le siège est 2 A, boulevard 1848 à Narbonne (11100), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVA...
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