Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2008 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/06/2008, 283141)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2008 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/06/2008, 283141)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris (75001) ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a,...Voir le contenu complet de ce document
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