Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2008 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/06/2008, 299203)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2008 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/06/2008, 299203)
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris Cedex 17 (75852) ; la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 19 octobre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 300 000 euros à raison des faits commis par la société MIA qu'elle a absorbée le 31 décembre 2004 et en tant qu...Voir le contenu complet de ce document
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