Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 2007 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/06/2007, 288206)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 2007 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/06/2007, 288206)
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne ouvert en 2005 pour le recrutement de maîtresassistants des écoles d'architecture dans la discipline « Théorie et pratique de la conception ...Voir le contenu complet de ce document
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