Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1967, 66907)
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Résumé
67-01-01-01 Les travaux exécutés sur un fonds privé par un entrepreneur en vertu d'un marché passé avec une commune et pour le compte de celle-ci en vue de la pose de la canalisation principale d'évacuation des eaux usées et des branchements particuliers jusqu'aux regards les plus proches de la voie publique ont le caractère de travaux publics.
67-02-04-01 L'épouse du demandeur, victime d'un dommage causé par des travaux publics dont il était bénéficiaire, n'a pas la qualité de tiers par rapport à son mari et ses fautes ou imprudences peuvent éventuellement atténuer la responsabilité de l'entrepreneur.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1967, 66907)
REQUETE de la Société coopérative ouvrière "Les terrassiers paveurs versaillais", tendant à l'annulation d'un jugement du 17 février 1965 en tant que par...
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