Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 décembre 1971, 80056)
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Résumé
LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 ET 36 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PORTANT R.A.P. RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES NE RENDAIENT PAS OBLIGATOIRE L'ELABORATION PAR LES COMMISSIONS PARITAIRES D'UN REGLEMENT INTERIEUR ALORS QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PRECISER LES REGLES DE FONCTIONNEMENT FIXEES PAR CE DECRET. PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE N'A PAS ELABORE DE REGLEMENT INTERIEUR N'EST PAS DE NATURE A L'EMPECHER DE DELIBERER VALABLEMENT [ RJ1 ].
L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 59.308 DU 19-2-1959 DISPOSE QUE LE TABLEAU D'AVANCEMENT DOIT ETRE ARRETE LE 15 DECEMBRE AU PLUS TARD POUR PRENDRE EFFET LE 1ER JANVIER SUIVANT. EN L'ESPECE TABLEAU AU TITRE DE 1962 ETABLI EN 1965 COMPTE TENU, POUR CERTAINS AGENTS , DES EFFETS D'UN DECRET DE 1964 : ILLEGALITE DU TABLEAU EN TANT QU'IL CONCERNE CES AGENTS.LES NOTES CHIFFREES NE CONSTITUENT QU'UN ELEMENT D 'APPRECIATION POUR L'ETABLISSEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT AU CHOIX.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 décembre 1971, 80056)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DES SIEURS A... ET Z... SA DECISION DU 13 JANVIER 1965 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU L'ORDONNANCE...Voir le contenu complet de ce document
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