Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 décembre 1971, 77764)
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Résumé
FONCTIONNAIRE AYANT, EN TANT QUE TEL, MAIS INSPIRE PAR UN MOBILE PERSONNEL, EFFECTUE DIVERSES INTERVENTIONS ET DEMARCHES QUI ONT ENTRAINE A SON ENCONTRE MENACES ET ATTAQUES. CELLES CI AYANT ETE DIRIGEES CONTRE LUI ALORS QU'IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L 'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 décembre 1971, 77764)
REQUETE DU SIEUR Y... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ...
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