Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1972, 84644)
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Résumé
REQUERANT DESIRANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 21 DECEMBRE 1963, S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT, A L'APPUI DE LA DEMANDE ADRESSEE A LA COMMISSION INSTITUEE PAR CETTE LOI, DE CE QUE, APRES AVOIR " FAIT DES ETUDES DE THEOLOGIE PROTESTANTE ", IL AVAIT ETE " CHARGE D'UNE MISSION EDUCATIVE... DANS LE CADRE DU MOUVEMENT DES UNIONS-CHRETIENNES DE JEUNES GENS " ET, INVITE PAR CETTE COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, AYANT REPRIS LA MEME ARGUMENTATION EN AJOUTANT SEULEMENT QU'IL AVAIT ENVISAGE DE " DEVENIR PASTEUR DANS L'EGLISE REFORMEE DE FRANCE ", SANS FAIRE CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL AURAIT ETE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES. EN REJETANT CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF " QU'IL N'EXISTE PAS UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LA FONCTION DE MINISTRE D'UN CULTE ET L'OBTENTION DU BENEFICE DU STATUT PREVU PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ", LA COMMISSION A SUFFISAMMENT MOTIVE ET LEGALEMENT FONDE SA DECISION.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1972, 84644)
REQUETE DU SIEUR X... SAMUEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNEL...
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