Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1973, 85317)
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Résumé
EN L'ABSENCE, A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1967, DE TOUTE DISPOSITION DE LOI OU DE DECRET RELATIVE A LA NOTATION DES MILITAIRES, LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE AVAIT LE POUVOIR DE REGLEMENTER LA SITUATION DES PERSONNELS MILITAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE, ET NOTAMMENT DE PREVOIR ET DE FIXER LES MODALITES DE LEUR NOTATION.
LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 FEVRIER 1960, FIXANT LES MODALITES DE NOTATION DES MILITAIRES DE CARRIERE, N'AYANT PAS PORTE ATTEINTE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS RESULTANT DE LA LOI DU 30 MARS 1928 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 MARS 1935 ET, EN VIGUEUR AUX DATES AUXQUELLES ONT ETE ATTRIBUEES AU REQUERANT LES NOTES CONTESTEES D'UNE PART, ET LE MINISTRE N'AYANT D 'AUTRE PART AUCUNE OBLIGATION D'INSTITUER, EN MATIERE DE NOTATION DES MILITAIRES, DES GARANTIES ANALOGUES A CELLES DES FONCTIONNAIRES CIVILS, CETTE CIRCULAIRE, QUI NE TOUCHAIT AUCUNE DES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L 'ETAT, A PU LEGALEMENT SERVIR DE FONDEMENT A LA NOTATION DU REQUERANT , SOUS-OFFICIER DE CARRIERE.LES NOTES CHIFFREES ATTRIBUEES AUX MILITAIRES NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DIRECT ; LES INTERESSES PEUVENT SEULEMENT EN CONTESTER LA LEGALITE A L'APPUI D'UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION CONCERNANT LEUR CARRIERE [RJ1].LA LETTRE PAR LAQUELLE LE GENERAL COMMANDANT LA IVEME REGION AERIENNE A FAIT CONNAITRE AU REQUERANT, SOUS-OFFICIER DE CARRIERE, QUE SA DEMANDE DE REVISION DE SES NOTES NE SERAIT PAS TRANSMISE AU MINISTRE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF. REQUETE DE L'INTERESSE DEVANT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE REJETANT SA DEMANDE.L'APPRECIATION DES MERITES D'UN SOUS-OFFICIER DE CARRIERE A LAQUELLE SERONT LIVRES SES SUPERIEURS A L'OCCASION D'UNE NOMINATION AU CHOIX NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1973, 85317)
REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU GENERAL COMMANDANT LA 4E ...
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