Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 1973, 89106)
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Résumé
CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIES [ART. 41 DE L 'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958] - DESIGNATION DES BENEFICIAIRES.
PRIORITE DES PROPRIETAIRES EXPROPRIES AYANT DECLARE LEUR INTENTION DE CONSTRUIRE POUR LEURS BESOINS OU CEUX DE LEUR FAMILLE - ADMINISTRATION TENUE DE METTRE LES INTERESSES A MEME D 'EXERCER LEUR DROIT.EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES TYPE DE CONCESSION D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN, ANNEXE AU DECRET DU 1ER JUIN 1960, LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE LA CESSION OU DE LA LOCATION DES TERRAINS ACQUIS PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE EST ARRETEE PAR L'AUTORITE CONCEDANTE ET APPROUVEE PAR UN COMITE PRESIDE PAR LE PREFET. LA DECISION ARRETANT CETTE LISTE EMANE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE ET INTERVIENT DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME PRESENTANT UN CARACTERE D'INTERET GENERAL. ELLE CONSTITUE AINSI UN ACTE ADMINISTRATIF DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE.LORSQU'AU COURS DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DONT L 'EXPROPRIATION EST ENVISAGEE A, EN APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 42 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DECLARE SON INTENTION DE CONSTRUIRE POUR SES BESOINS OU CEUX DE SA FAMILLE ET DEMANDE, EN CONSEQUENCE, A BENEFICIER D'UN DROIT DE PRIORITE POUR L'ATTRIBUTION D'UN DES TERRAINS A BATIR EVENTUELLEMENT MIS EN VENTE A L'OCCASION DE L'OPERATION QUI A NECESSITE L'EXPROPRIATION, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE RESPONSABLE DE CETTE OPERATION EST TENUE DE METTRE L 'INTERESSE OU SON MANDATAIRE A MEME D'EXERCER SON DROIT DE PRIORITE OU D'Y RENONCER AVANT, LE CAS ECHEANT, D'AUTORISER LA CESSION DES TERRAINS EN CAUSE A DES TIERCES PERSONNES.BIEN QU'ELLE N'AIT ETE PROPRIETAIRE PAR ELLE-MEME D 'AUCUNE PARCELLE DANS LE PERIMETRE D'EXPROPRIATION ET QUE SIX DE SES VINGT-TROIS ASSOCIES N'AIENT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE A BENEFICIER, EN APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 42 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, D'UN DROIT DE PRIORITE POUR L'ATTRIBUTION D'UN DES TERRAINS A BATIR EVENTUELLEMENT MIS EN VENTE A L'OCCASION DE L'OPERATION QUI AVAIT NECESSITE L'EXPROPRIATION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REQUERANTE, EU EGARD A SA NATURE ET A SON OBJET, ET NOTAMMENT AU FAIT QU'ELLE ETAIT HABILITEE A PROCEDER A DES ACQUISITIONS POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES, AVAIT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE CEDER LES TERRAINS EN CAUSE A UNE TIERCE PERSONNE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 1973, 89106)
REQUETE DE LA S.C.I. "ILE SAINT-PIERRE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION AUTORISANT LA CESSION A LA SEULE "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'ALFORTVILLE" DES TERRAINS PREVUS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LE PERIMETRE B DU "GRAND ENSEMBLE D'ALFORTVILLE", ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 1...Voir le contenu complet de ce document
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