Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 31 décembre 1976, 93044)
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Résumé
01-03-01-05, 52-02, 68-05 La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973 constitue une des "directives d'aménagement national arrêtées par le gouvernement" prévues à l'article 15 du décret du 30 novembre 1961. Elle est, par suite, au nombre des actes du Premier ministre qui, en vertu de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958, doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution. La circonstance que le ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et du Logement avait approuvé les termes de cette directive au cours d'un comité interministériel auquel il assistait personnellement ne peut couvrir le vice de forme qui l'entache par suite de l'absence de l'un au moins des contreseings légalement exigibles.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 31 décembre 1976, 93044)
REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD, TENDANT A L'...
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